Conditions Générales de vente (CGV)

Objet des CGV

Waive EI est une entreprise individuelle (auto-entreprise) proposant des services et produits numériques à une clientèle B2B (professionnels). Ces services incluent notamment : des abonnements à des outils en ligne, des créations numériques sur mesure (développements, designs ou contenus personnalisés), des prestations de consulting , ainsi que l’élaboration de business plans . Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture de l’ensemble de ces services et produits. Toute commande ou souscription d’un service auprès de Waive EI implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après le Client ).

Modalités d’achat et de paiement

La souscription aux services de Waive EI s’effectue en ligne via le site internet de l’entreprise ou par tout autre moyen précisé indiqué. Le Client doit créer un compte utilisateur lors de sa première commande afin d’accéder aux outils numériques fournis sous licence et de gérer ses services. Le paiement des services est exigible au moment de la commande (ou selon l’échéancier convenu pour certains services) et s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique . Une fois le paiement validé, Waive EI confirme la commande et donne accès au service ou au produit numérique souscrit.

Engagement et abonnement

La souscription d’un abonnement auprès de Waive EI engage le Client pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de début de l’abonnement. Durant cette période d’engagement initial, le Client s’engage à aller au terme des 12 mois prévus et ne peut résilier l’abonnement de manière anticipée (sauf cas prévu aux CGV présentes, tels que l’exercice du droit de rétractation défini ci-après). Les conditions de renouvellement ou de non-renouvellement de l’abonnement au-delà de cette période initiale sont détaillées dans la section « Résiliation et non-renouvellement » des présentes.

Droit de rétractation

Conformément à la politique commerciale de Waive EI, un droit de rétractation est accordé au Client dans les conditions suivantes :

Abonnements : le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter du début effectif de l’abonnement pour se rétracter. En cas d’exercice de ce droit dans le délai imparti, l’abonnement est annulé et le Client ne sera pas débité (ou sera intégralement remboursé si le débit avait déjà été effectué).
Créations sur mesure : le Client dispose d’un délai de 2 jours calendaires à compter du début de la réalisation/construction de la prestation sur mesure pour notifier sa rétractation. Si la création sur mesure n’est pas encore finalisée et que le Client se rétracte dans ce délai de 2 jours, la prestation est annulée et le cas échéant, les sommes versées pour cette création seront remboursées.
Consulting et business plan : compte tenu de la nature de ces services (prestation de consulting ponctuelle, réalisation de business plan personnalisé) qui commencent dès la confirmation de commande ou sur rendez-vous convenu, aucun droit de rétractation n’est accordé pour les offres de consulting et de business plan une fois la prestation entamée. Le Client renonce ainsi à toute annulation après le début de ces prestations.

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où il s’applique, le Client doit notifier sa décision par écrit à Waive EI (par exemple par e-mail à l’adresse contact@waive.fr ) dans le délai imparti. Au-delà des délais mentionnés ci-dessus, aucune demande de rétractation ne sera acceptée pour les services concernés.

Absence de remboursement

En dehors des cas d’exercice valide du droit de rétractation prévu ci-dessus, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué par Waive EI. Toute somme payée au titre d’un abonnement, d’une prestation ou d’un produit numérique est définitivement acquise par Waive EI, même en cas de non-utilisation totale ou partielle du service par le Client. En conséquence, toute cessation anticipée d’un service du fait du Client (hors droit de rétractation ou manquement avéré de Waive EI) n’ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou compensation. Cette politique vise à assurer l’engagement réciproque des parties et la bonne allocation des ressources nécessaires à la fourniture des services.

Responsabilité et accès aux services

Waive EI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au Client un accès fiable et continu aux services numériques proposés. Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni erreur, notamment en cas de maintenance technique planifiée, de mise à jour des outils, ou d’événements extérieurs hors de son contrôle (tels que les pannes de réseau internet, les interruptions de fourniture d’énergie, ou un cas de force majeure). Waive EI s’engage à informer le Client dans la mesure du possible de toute interruption majeure des services, notamment en cas de maintenance dépassant une courte durée.

Le Client est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion au compte créé sur la plateforme de Waive EI (outils Haive inclus). Toute action réalisée via le compte du Client est présumée être effectuée par celui-ci ou avec son autorisation. Waive EI ne saurait être tenue responsable de l’utilisation abusive ou non autorisée des accès du Client, ni des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire de ses identifiants. Il appartient au Client de veiller à la sécurité de ses équipements informatiques et de son accès internet pour utiliser les services dans de bonnes conditions.

En cas de manquement de Waive EI à ses obligations contractuelles dûment prouvées, la responsabilité de la Société envers le Client est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client du fait de ce manquement. Waive EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner, qui pourrait résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services. Par ailleurs, toute éventuelle responsabilité de Waive EI sera en toute hypothèse plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le service ou la prestation concerné(e). Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence française.

Résiliation et conditions de non-renouvellement

Non-renouvellement des abonnements : Les abonnements annuels de 12 mois sont, par défaut, renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois à leur échéance. Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement au-delà de la période d’engagement en cours, il doit en informer Waive EI en respectant un préavis d’au moins 30 jours avant la date d’échéance. Cette notification de non-renouvellement devra être effectuée par écrit, par exemple en envoyant un e-mail à Waive EI (à l’adresse de contact du support) ou par courrier. En cas de respect de cet préavis, l’abonnement arrivera à son terme à la date prévue sans reconduction et l’accès aux services liés se terminera à cette date d’échéance. Aucune pénalité ne sera appliquée pour un non-renouvellement dûment notifié dans les délais.

Résiliation anticipée par le Client : En dehors du droit de rétractation dans les délais prévus et de la fin d’engagement normale, le Client ne peut pas résilier un abonnement en cours avant son terme sans l’accord de Waive EI. Toute demande de résiliation anticipée en cours de période d’engagement n’exonère pas le Client de ses obligations contractuelles initiales. Ainsi, en cas d’arrêt volontaire du service par le Client avant la fin des 12 mois d’abonnement contractuels, l’intégralité des montants dus pour la période d’engagement restante demeure exigible, et aucun remboursement au prorata temporis ne sera accordé.

Résiliation par Waive EI : Waive EI se réserve le droit de suspension ou de résilier de plein droit tout abonnement ou contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations. Cela inclut, sans s’y limiter, le non-paiement des factures à échéance, le non-respect des conditions d’utilisation des services, ou tout comportement de nature à porter préjudice à la Société ou au bon fonctionnement des services. En cas de manquement du Client, Waive EI pourra résilier le contrat 15 jours après l’envoi au Client d’une mise en demeure écrite (par email ou courrier recommandé) conservé sans effet. La résiliation pour faute du Client entraîne la coupure immédiate de l’accès aux services, sans préjudice du droit de Waive EI de réclamer le paiement des sommes restantes dues jusqu’à l’échéance initialement prévue et d’éventuels dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un service, quelles qu’en soient les causes, le Client demeure tenu de respecter les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat (telles que les dispositions relatives à la responsabilité, au droit applicable, etc.). Waive EI s’engage, sur demande du Client, à lui restituer le cas échéant les données ou livrables numériques pouvant être récupérés dans le cadre d’une prestation arrivée à son terme, sous un format exploitable, dans un délai raisonnable suivant la fin du contrat.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français . La langue de référence du contrat est le français. En cas de différend ou de litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de tenter une résolution amiable dans un premier temps. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Waive EI, auquel il est fait attribution expresse de compétence. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client professionnel accepte qu’aucune action collective ne soit engagée. Waive EI se réserve par ailleurs le droit de continuer toute violation des conditions présentes devant les juridictions compétentes.