Web scraping : cadre juridique
Web Scraping : Cadre légal et bonnes pratiques
Frontière entre données publiques et protection de la vie privée : comprendre le cadre juridique et les bonnes pratiques du scraping.
Le web scraping, en toute légalité et sérénité. Notre cadre de confiance.
Le scraping de données publiques est possible, mais il est encadré. On s’assure en amont que c’est conforme au RGPD, au droit des bases de données / droit d’auteur, et aux conditions d’utilisation des sites.
Notre approche ne se contente pas de respecter la loi ; elle vise à construire une relation de confiance durable avec nos clients. En adoptant un cadre éthique strict, nous n'attirons pas seulement les entreprises soucieuses de leur conformité, nous dissuadons activement celles dont les intentions pourraient être douteuses.
Ce positionnement garantit la pérennité et la fiabilité de notre service pour tous nos clients sérieux, en minimisant les risques juridiques et réputationnels pour vous comme pour nous.
Notre éthique n'est pas une contrainte, c'est une valeur fondamentale et un avantage compétitif que nous partageons avec vous.
Données publiques uniquement.
Nous ne collectons que des informations que n'importe quel internaute pourrait consulter manuellement via son navigateur. Nous n'accédons jamais à des comptes protégés par mot de passe, à des intranets ou à des espaces privés. La jurisprudence, notamment dans des affaires clés comme LinkedIn vs. hiQ Labs, a confirmé que la collecte de données sur des profils publiquement accessibles ne constitue pas une violation de la loi.
Respect du RGPD.
Nous sommes experts en matière de conformité. Une grande partie du scraping B2B concerne des données non-personnelles (prix, stocks, descriptions techniques). Cependant, lorsque nous traitons des données potentiellement personnelles (le nom d'un contact professionnel sur un site d'entreprise, par exemple), nous le faisons dans le cadre strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous conseillons et vous fournissons les outils nécessaires pour gérer ces données de manière conforme.
Respect des infrastructures.
Nos robots sont conçus pour être "polis". Ils naviguent sur le web de manière responsable. Cela signifie que nous respectons les directives spécifiées par les sites web dans leurs fichiers robots.txt et que nous opérons à un rythme de collecte qui ne surcharge jamais leurs serveurs, garantissant ainsi que nos activités n'impactent pas négativement leur performance.
Transparence totale
La confiance se base sur la clarté. Nous sommes toujours transparents avec vous sur les sources que nous utilisons, la nature exacte des données que nous collectons pour votre compte, et la manière dont nous les traitons.
Ce que l'on peut scraper ou non.
Données autorisées au scraping.
Données publiques présentes sur des sites web, comme :
Noms d'entreprises
Adresses physiques et e-mails professionnels publiquement affichés
Numéros de téléphone professionnels publics
Prix des produits ou services proposés publiquement (par exemple en e-commerce)
Informations déjà disponibles dans les annuaires d'entreprise (PagesJaunes, Google Maps, etc.)
Avis clients ou témoignages visibles publiquement
Horaires d'ouverture, description de services, coordonnées GPS d’une entreprise.
- Annonces & données produits.
Données interdites ou très encadrées.
Données à caractère personnel, en particulier si elles ne sont pas affichées publiquement ou si leur collecte porte une atteinte disproportionnée aux droits des personnes (sous RGPD).
Données sensibles (santé, opinions politiques, etc.)
Données (même publiques) protégées par le droit d’auteur, par le droit sui generis des bases de données, ou dont l'extraction massive est interdite par les CGU du site cible.
Données extraites en violation des signaux techniques d’opposition (robots.txt, captcha, etc.)
Données extraites à des fins de concurrence déloyale ou de parasitisme (appropriation abusive du travail d’un concurrent)
Utilisation des données pour du spam ou la prospection commerciale massive et non transparente.
Règles et précautions.
Vérifier et respecter les conditions générales d’utilisation des sites ciblés.
Respecter les mesures techniques de protection (robots.txt, captcha…).
Ne jamais scraper de façon à porter préjudice au site (ralentissement, sur-sollicitation…).
Être transparent sur la collecte (recommandé de publier la liste des sources et d'informer les personnes concernées si nécessaire).
Mettre en œuvre, si besoin, des procédures d'anonymisation.
Éviter le scraping sur des sites contenant principalement de la donnée personnelle.
